MEDIATEUR Obligatoire

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Adresse Postale :

MEDIAVET 126 chemin de l'abreuvoir 38410 SAINT MARTIN D'URIAGE

Mail : contact@mediavet.net

Téléphone : 07 56 82 29 22

Demandes de médiation : Les demandes de médiation doivent obligatoirement être réalisées par l’intermédiaire de la page dédiée de notre site : Demande de médiation – Les demandes par téléphone ou par mail ne pourront pas être traitées.

https://mediavet.net/

7. ⚖️ MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

OBLIGATION LÉGALE

Un professionnel qui contracte avec des particuliers doit permettre au consommateur d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève, notamment sur :

• son site internet ;
• ses conditions générales ;
• ses bons de commande ;
• ou, à défaut, par tout autre moyen approprié.

À CHERCHER / À DEMANDER

☐ nom du médiateur trouvé
☐ coordonnées du médiateur
☐ site internet du médiateur
☐ information présente sur le site du professionnel
☐ information présente dans les CGV / contrat
☐ information communiquée par courriel
☐ médiateur vérifié dans la liste officielle des médiateurs référencés

FACEBOOK, INSTAGRAM ET AUTRES RÉSEAUX SOCIAUX

La réglementation ne dit pas expressément « le médiateur doit obligatoirement être affiché sur Facebook ou Instagram ».

Mais lorsqu’un professionnel utilise essentiellement un réseau social comme vitrine commerciale et ne dispose pas des autres supports habituels facilement accessibles, demandez cette information dès le premier contact.

La règle prévoit en effet qu’à défaut des supports énumérés, l’information doit être fournie par tout autre moyen approprié.